PERMIS DE FAIRE
Ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 (JO du 31 octobre 2018)

Issue de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’ordonnance élargit le champ du « permis de faire » qui permet aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, sous réserve d’apporter des solutions d’effet équivalent. L’objectif est de stimuler l’innovation pour réduire les coûts de construction. Tout maître d’ouvrage peut désormais s’en prévaloir (non plus seulement l’État, les collectivités territoriales et OPHLM) sous réserve d’apporter la preuve qu’il parvient, par des « moyens innovants », à des résultats équivalents à ceux découlant des normes de référence. En sus des domaines de la sécurité incendie et de l’accessibilité, s’ajoutent dorénavant l’aération, la performance énergétique et environnementale, la prévention du risque sismique ou cyclonique, le réemploi de matériaux, les caractéristiques acoustiques, la construction à proximité de forêts et les insectes xylophages. Et ce pour toutes les typologies de bâtiments, à l’exception des immeubles de la grande hauteur et des ERP pour la sécurité et la protection contre l’incendie.